Droit du web

Champs d’interventions :

• Mise en place de mesures de protection des Sites, Plateformes et Applications

• Verrouillage des Droits de propriété intellectuelle et industrielle

• Rédaction des :
Conditions générales d’utilisation CGU
Conditions générales de ventes et/ou d’abonnement-CGV & CGA
Contrat de Confidentialité
Charte d’utilisation – Fair use

Contentieux du Web :

• Concurrence déloyale & parasitisme,
• Retrait de contenus illicites en ligne,
• Litige Adwords (utilisation frauduleuse de marque concurrente/balise méta),
• Conflits de noms de domaine,
• Atteintes au droit à l’image des personnes, biens & créations artistiques,
• Gestion des données personnelles (géolocalisation, Big Data & obligations CNIL),
• Déréférencement abusif.